Entreprises et frontaliers

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FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES

Quelles sont les limitations des regroupements de personnes à partir du 10 juin 2020 ?

Les rassemblements accueillant au-delà de vingt personnes à l’occasion d’événements dans un établissement fermé ou dans un lieu ouvert sont autorisés sous la double condition :

  • mise à disposition de places assises assignées aux personnes qui assistent à l’événement et
  • respect d’une distance de deux mètres entre les personnes ou bien port d’un masque.

Le port du masque est obligatoire à tout moment pour le personnel encadrant et pour les participants lorsqu’ils ne sont pas assis.

L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique pas pour :

  • l’exercice de la liberté de manifestation
  • à l’occasion de cérémonies de funérailles à l’extérieur
  • aux acteurs cultuels, culturels et sportifs pendant l’exercice de leurs activités.

Dans le cadre de tous les déplacements et de toutes les activités, le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche est obligatoire si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée. Il peut s’agir d’un masque (chirurgical, en tissu, de chantier, fabriqué artisanalement…) ou bien d’un foulard, d’une écharpe, d’un châle, qui couvre la bouche et le nez.

Quelles sont à partir du 10 juin 2020 les mesures concernant le secteur HORECA ?

Les restaurants, bars et cafés et les salons de consommation sont ouverts mais soumis au respect des conditions suivantes :

  • ne sont admises que des places assises ;
  • chaque table accueille au maximum 10 personnes, sauf si les personnes relèvent d’un même foyer ;
  • les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;
  • le port du masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
  • le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
  • fermeture obligatoire à minuit sans dérogation possible

Les dispositions qui précèdent s’appliquent tant à l’intérieur des établissements que sur les terrasses attenantes, y compris les cantines d’entreprises.

Quelles sont les activités commerciales qui restent interdites après le 10 juin 2020 ?

Les foires et salons dans des établissements fermés sont interdits.

Des foires et salons peuvent être organisés en plein air. Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche est obligatoire à tout moment pour les exposants et pour les visiteurs lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée. La distance de deux mètres ne s’applique pas entre personnes qui cohabitant. Les mêmes dispositions s’appliquent pour les marchés.

Les activités de wellness sont interdites sauf lorsque l’accès à l’espace dans lequel ces activités ont lieu est occupé par une seule personne ou par plusieurs personnes qui font partie d’un même foyer.

Les établissements ayant comme activité principale les activités de jeux intérieures pour enfants sont autorisés à ouvrir sous réserve du port d’un masque. Cette obligation de porter un masque ne s’applique cependant pas aux enfants de moins de 6 ans.

Quelles activités sportives sont autorisées à partir du 10 juin 2020 ?

Les activités sportives en plein air et au sein d’infrastructures sportives sont possibles. Les contacts physiques dans le cadre d’activités sportives sont interdits.

Dans les infrastructures sportives et dans le cadre de l’exercice d’une activité sportive, les limitations et conditions prévues pour les regroupements de personnes ne s’appliquent pas, sous réserve du respect des conditions d’hygiène et de distanciation fixées par la Direction de la Santé.

Les activités sportives à caractère compétitif restent suspendues, sauf pour les activités sportives individuelles et sans contact physique.

Est-ce que le port du masque est obligatoire sur le lieu de travail ?

Oui, lorsqu’une distance interpersonnelle de 2 mètres ne peut pas être respectée, le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche (masque chirurgical, masque de chantier, masque en tissu, masque fabriqué artisanalement, foulard, écharpe…) est obligatoire.

Le port d’une protection de la bouche et du nez est également obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics.

Quelles sont les mesures gouvernementales qui ont été prises afin de maintenir la bonne gouvernance des sociétés?

Des mesures s'appliquant avec effet immédiat ont été prises pour permettre aux organes dees sociétés et personnes morales de tenir leurs réunions, notamment les assemblées et conseils d'administration, sans exiger la présence physique de leurs membres.

La participation effective des membres et l’exercice de leurs droits est garantie par le recours au :

  • vote à distance, ou ;
  • aux résolutions circulaires écrites, ou ;
  • à la visioconférence, ou ;
  • tout autre moyen de télécommunication.

Ces mesures concernent également les établissements publics, les groupements d'intérêt public et les associations sans but lucratif (ASBL).

Par ailleurs, concernant la tenue des assemblées générales annuelles, les sociétés, ASBL, établissements publics et autres personnes morales peuvent malgré toute disposition contraire des statuts, les convoquer à une date qui se situe dans une période :

  • de 6 mois après la fin de leur année sociale, ou ;
  • dans une période allant jusqu’au 30 juin 2020.

IMPACT SUR LA RELATION DE TRAVAIL AVEC LE SALARIE

Quels salariés sont des personnes vulnérables à protéger particulièrement ?

Les personnes de plus de 65 ans ou celles qui souffrent déjà d'une des maladies listées ci-après présentent un risque accru de développer des complications sévères. Les maladies concernées sont:

  • le diabète ;
  • les maladies cardio-vasculaires ;
  • les maladies chroniques des voies respiratoires ;
  • le cancer ;
  • une faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie.

Pour ces personnes, les recommandations générales suivantes s'appliquent:

  • effectuer les courses en dehors des heures de pointe, si possible ;
  • reporter les voyages non nécessaires ;
  • éviter les événements de masse et les lieux rassemblant, en milieu confiné, un nombre élevé de personnes (cinémas, salles de concerts, enceintes sportives) et où il n'est pas possible de maintenir une distance de sécurité de 1 à 2 mètres ;
  • éviter les transports publics autant que possible.
Est-ce que les salariés qui sont des personnes vulnérables peuvent travailler ?

Oui, les salariés considérés comme des personnes vulnérables peuvent travailler, mais leurs employeurs sont tenus de les protéger particulièrement au sein de l’entreprise p.ex. en les éloignant le plus possible des autres collaborateurs ou en leur proposant de faire du télétravail. Il est recommandé que l’employeur invite les personnes vulnérables à se manifester pour définir ensemble une solution protégeant au mieux la santé des salariés concernés.

Si le médecin traitant estime que la personne vulnérable ne peut plus continuer à exercer son activité, il délivre un certificat d’incapacité de travail.

Que faire lorsqu’un salarié tombe malade ?

Pour ce qui est des détails concernant le traitement en général, les tests de diagnostic, les mesures d’isolement et de quarantaine, il y a lieu de se référer aux informations et recommandations pour citoyens.

Est-ce qu'un salarié peut refuser de venir travailler par inquiétude ou par crainte du coronavirus ?

Non.

Est-ce que l’employeur peut refuser l’accès à l’entreprise à un salarié dans le contexte du Coronavirus ?

Si l’employeur a des craintes fondées de risque de contamination pour ses salariés, il peut prononcer un tel refus.

Est-ce que l’employeur peut forcer ses salariés à prendre leur congé légal, du congé sans solde ou, le cas échéant, à utiliser leur compte-épargne temps par crainte que le coronavirus ne se propage dans son entreprise ?

Non, si l’employeur prend la décision d’obliger ses salariés à rester à la maison par mesure de précaution, il doit les dispenser expressément de l’exécution de leur travail et continuer à leur verser leur salaire.

Comment gérer la relation avec du personnel de ménage occupée par des personnes privées?

Les services de nettoyage sont des activités qui restent autorisées.

Un personnel de ménage qui ne fait pas l’objet d’un certificat de maladie ne peut pas refuser de venir travailler par inquiétude ou par peur du COVID-19. Il devra prendre congé s’il ne veut pas se rendre à son travail.

Si un membre de la famille du personnel de ménage est lui-même atteint du coronavirus, alors il peut être fait appel à l’obligation légale de l’employeur de veiller à la santé et la sécurité de son salarié. Dans ce cas, l’employé peut être dispensé de venir travailler et il continuera de toucher son salaire.

Si un employeur souhaite, par simple précaution, dispenser son personnel de ménage de venir travailler, il devra continuer à lui payer son salaire. Il n’est pas possible à l’employeur d’obliger son employé à prendre congé.

Il n’est pas non plus possible à l’employeur de faire valoir un quelconque droit au chômage partiel. Cette disposition est réservée aux seules entreprises.

Un question-réponses à ce sujet est disponible sur guichet.lu

Est-ce que le télétravail peut être imposé de manière préventive pour les salariés dont la nature du travail le permet ?

Oui, en se basant sur l’obligation légale pour l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (Article L. 312-1 du Code du travail).

Pour introduire cette nouvelle forme de travail dans l’entreprise, il faut conclure:

  • soit un avenant au contrat de travail,
  • soit un autre accord bilatéral permettant le recours au télétravail pour des raisons objectivement motivées par des mesures de précaution dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Est-ce que le salarié peut demander à son employeur de l’autoriser à faire du télétravail par crainte du coronavirus ?

Oui, mais l’employeur n’a en principe aucune obligation de faire droit à cette demande.

Par contre, comme l’employeur est tenu d’encourager ses salariés à faire du télétravail, il limitera son refus aux besoins du service.

Les personnes qui reviennent d’un déplacement (privé ou professionnel), peuvent-ils reprendre leur activité professionnelle ?

Si ces personnes n'ont pas été en contact étroit avéré avec une personne malade et contagieuse et ne présentent pas de symptômes typiques (toux, fièvre, problèmes respiratoires), elles peuvent reprendre leur activité professionnelle.

Quelle est la procédure simplifiée d'inscription et de demande d'indemnités de chômage pour les salariés licenciés suite à la crise du coronavirus ?

Les salariés qui perdent leur emploi à cause des suites de la pandémie COVID-19 sont priés de remplir le formulaire en ligne disponible sur le site de l'Administration de l’emploi (ADEM): https://adem.public.lu/fr/support/inscription.html.

Les conseillers de l'ADEM se chargent ensuite de les contacter par téléphone ou par e-mail afin de finaliser leur inscription.

Les données mentionnées sur le formulaire en ligne seront également utilisées pour vérifier si les conditions pour obtenir les indemnités de chômage sont remplies. Les conseillers de l'ADEM contacteront les demandeurs d'emploi concernés par téléphone afin de préparer la demande d'indemnités de chômage.

Il n'est donc pas nécessaire pour le salarié concerné de se rendre dans une agence de l'ADEM pour s'y inscrire ou pour y effectuer une demande d'indemnité de chômage.

Quelle est la situation des ressortissants de pays tiers se trouvant actuellement au de Luxembourg et dont le titre de séjour arrive à échéance?

L’autorisation de séjour au Luxembourg des ressortissants de pays tiers détenant un des documents suivants, qui arriverait à échéance à compter du 1er mars 2020, est automatiquement prolongée pour la durée de l'état de crise, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire:

  • Les visas de court et de long séjour;
  • Les autorisations de séjour temporaire;
  • Les cartes de séjour;
  • Les titres de séjour.

De même, le séjour de ressortissants de pays tiers non soumis à l'obligation de visas et dont le séjour vient de dépasser les 90 jours reste régulier pour la durée de l'état de crise.

En matière de demandes de protection internationale, les attestations de dépôt d'une demande de protection internationale (à savoir les «papiers roses»), qui viennent à échéance sont automatiquement prolongées pour la même période.

Ces mesures sont automatiques, ne nécessitent aucune démarche de la part des personnes concernées et ne donnent pas lieu à l’émission d’un nouveau document.

Les guichets de la Direction de l'Immigration  sont fermés jusqu'à nouvel ordre, pour les urgences dûment justifiées, un rendez-vous peut être pris par mail via l'adresse immigration.public@mae.etat.lu en précisant le contexte de l'urgence.

CONGE POUR RAISONS FAMILIALES EXTRAORDINAIRE

Quels sont actuellement les grands principes du congé pour raisons familiales extraordinaire ?

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du Covid-19, une procédure spécifique a été mise en place permettant de bénéficier du congé pour raisons familiales aux parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 4 ans, ou âgé(s) entre 4 ans et moins de 13 ans et n’ayant pas pu être accueilli(s) dans une structure et qui ne disposent d’aucune autre option pour assurer cette garde.

Cette disposition ne peut être utilisée que par un seul des deux parents à un moment donné, mais il peut être alterné dans le temps (1 seul parent à la fois). Elle n'est pas cumulable avec le chômage partiel.

Pour la période du 25 mai 2020 au 15 juillet 2020 Une nouvelle demande du congé pour raisons familiales est à introduire même si vous une demande a déjà été introduite sur base du formulaire qui a été mis en ligne le 30 mars 2020.

Toutes les informations, un questions-réponses et les formulaire à télécharger se trouvent sur le site Guichet.lu

CAS DES SALARIES FRONTALIERS

Quelle modification a-t-elle été apportée à l’imposition du télétravail d’un salarié frontalier résidant en France, en Belgique ou en Allemagne ?

Suite à la situation sanitaire liée à la crise du coronavirus COVID-19 et aux diverses mesures prises relatives à la lutte contre la propagation du virus, de nombreux travailleurs frontaliers sont amenés à effectuer davantage de télétravail dans les jours et les semaines à venir.

Le gouvernement luxembourgeois a trouvé un accord avec chacun de ses pays voisins pour faire face au cas de force majeure actuel. Les jours de télétravail prestés par les travailleurs frontaliers depuis leur domicile, en France, en Belgique ou en Allemagne ne sont pas prise en compte dans le calcul du nombre de jours maximum de télétravail tolérés depuis un pays autre que celui du lieu de travail habituel avant que l’imposition ne soit impactée..

Les autorités françaises, belges, allemandes et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure, pour lequel aucun jour n’est à comptabiliser au titre des règles du nombre de jours maximum. Cette mesure est valable à partir du 14 mars 2020 pour les travailleurs frontaliers résidant en France ou en Belgique, et à partir du 11 mars 2020 pour les travailleurs frontaliers résidant en Allemagne.

Cette mesure est applicable jusqu’à nouvel ordre.

Est-ce que le salarié frontalier mis en quarantaine par l’autorité nationale de son pays de résidence est protégé contre le licenciement pour absence non justifiée ?

Oui, les salariés frontaliers résidant en France, en Belgique ou en Allemagne et mis en quarantaine dans leur pays de résidence recevront de la part de leur instance nationale compétente un certificat médical d’incapacité de travail ayant la même valeur de protection que celui établi par l’autorité compétente luxembourgeoise (« avis d’interruption de travail » (FR), « certificat d’incapacité de travail » (BE) ou « Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung » (DE)).

Est-ce que cette attestation sera acceptée par la Caisse de santé (CNS) luxembourgeoise et par l’employeur ?

Oui.

Est-ce que le salarié frontalier peut demander à son employeur d’être autorisé à faire du télétravail par crainte du coronavirus ?

Oui mais l’employeur n’a aucune obligation de faire droit à cette demande.

Par contre, comme l’employeur est tenu d’encourager ses salariés à faire du télétravail, il limitera son refus aux besoins du service.

Est-ce que le salarié frontalier peut refuser de se rendre à son lieu de travail par crainte du coronavirus ?

Non.

Quels gestes-barrière faut-il respecter dans les trains transfrontaliers qui circulent entre la France et le Luxembourg ?

Le port du masque est obligatoire. Seul un siège sur deux peut être occupé. Dans les trains français, des autocollants sont apposés sur les sièges pour marquer les sièges qui peuvent être occupés, respectivement qui doivent rester libres. Les trains CFL n’ont pas ce marquage sur les sièges, mais cette règle vaut aussi dans les trains CFL qui roulent en France.

Est-ce que des masques et du gel hydroalcoolique sont mis à disposition dans les gares ?

Il est recommandé que les voyageurs se munissent de leur propre masque avant de se rendre à la gare. Du gel hydroalcoolique est mis à disposition dans certaines gares.

SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Quelles sont les mesures d’aide aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus COVID-19 ?

Un programme de stabilisation de l’économie a été mis en place par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19. Les mesures du programme de stabilisation avec leurs cibles sont résumées dans cette fiche.

Toutes les mesures et les démarches y relatives seront au fur et à mesure expliquées sur guichet.lu :

La plupart de smesures sont reprises dans le tableau présentant le programme de stabilisation de l'économie

Comment fonctionnent l’aide sous forme d’avance remboursable du ministère de l’Économie pour soutenir les entreprises et indépendants qui se trouvent en difficultés financières ?

Le ministère de l’Économie a mis en place des aides, sous forme d'avances remboursables, pour soutenir les entreprises, y compris les personnes physiques exerçant à titre principal et d’une façon indépendante, qui subissent des difficultés financières temporaires suite aux répercussions de la crise du coronavirus COVID-19.

Les détails relatifs à cette aide et l’assistant en ligne pour faire la demande sont disponibles sous le lien suivant : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

Qui peut bénéficier de cette aide remboursable ?

Toute entreprise au sens large qui satisfait les critères d’éligibilité peut solliciter l’aide :

Les entreprises :

  • Commerciales
  • Artisanales
  • Industrielles

disposant d’une autorisation d’établissement et n’exerçant pas une activité dans un secteur exclu.

 

Les personnes physiques ou morales qui :

  • sont établies au Luxembourg et
  • exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
    • activité scientifique, artistique, littéraire ;
    • activité enseignante ou éducative ;
    • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sagefemmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
    • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
    • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
    • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
    • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
    • ainsi que les activités professionnelles semblables.
Quelles sont les conditions préalables qui doivent être remplies pour bénéficier de cette aide ?

Une aide en faveur des entreprises éligibles peut être octroyée pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :

  1. l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires liées à l’épidémie du COVID19 pendant la période du 15 mars au 15 mai 2020 ;
  2. l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant le 15 mars 2020 ;
  3. il existe un lien de causalité direct entre l’épidémie du COVID19 et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

L’entreprise ne doit pas avoir été déjà en difficulté avant le 1ier janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2 du règlement (UE) n° 651/2014  de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Concernant la condition 1) un impact dommageable a été constaté pour la pandémie COVID-19 par le RGD du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire pour les activités reprises dans les sections suivantes de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 :

  • section B « industries extractives »,
  • section C « industrie manufacturière » ;
  • section D « production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné » ;
  • section E « production et distribution d’eau, assainissement ; gestion des déchets et dépollution » ;
  • section F « construction » ;
  • section G « commerce, réparation d’automobiles et de motocycles » ;
  • section H « transports et entreposage » ;
  • section I « hébergement et restauration » ;
  • section J « information et communication » ;
  • section L « activités immobilières » ;
  • section M « activités spécialisées, scientifiques et techniques » ;
  • section N « activités de services administratifs et de soutien » ;
  • section P « enseignement » ;
  • section Q « santé humaine et action sociale » ;
  • section R « arts, spectacles et activités récréatives » ;
  • section S « autres activités de service ».

Ainsi, une entreprise qui ne relève pas de l’un des secteurs d’activités listés ci-dessus, ne peut pas prétendre à une avance remboursable. Par contre, une entreprise qui exercerait des activités dans plusieurs secteurs dont un seul ou certains seraient prévus ci-dessus, peut prétendre à une avance pour les difficultés financières rencontrées dans ces secteurs.

Les activités reprises dans les sections suivantes de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ne satisfont donc pas les conditions préalables (notamment la condition 1) et ne peuvent prétendre à une avance remboursable:

  • section A « agriculture » ;
  • section K « activités financières et d‘assurance» ;
  • section O « administration publique» ;
  • section T « activités des ménages en tant qu’employeurs» ;
  • section U « activités extra-territoriales ».

Concernant la condition 2, il faut une autorisation d’établissement valable avant le 15 mars 2020.

Quels secteurs et quelles activités sont exclus ?

Sont exclus les secteurs suivants :

  • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture telle que définies dans le règlement (UE) n°1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil;
  • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
    • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.

De manière générale, toutes les activités, sauf la production primaire de produits agricoles, les activités financières et d‘assurance, l’administration publique, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les activités extra-territoriales, sont éligibles à condition de satisfaire les conditions préalables (voir question précédente) et les autres critères spécifiques.

Comment bénéficier de l’aide ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide il faut introduire une demande au plus tard avant le 15 août 2020 au ministère de l’Économie.

Une aide peut être octroyée pour autant que l’activité concernée soit éligible et les conditions préalables soient remplies.

Les modalités détaillées sont disponibles sur guichet.lu.

Quelle est la procédure pour soumettre une demande d’aide remboursable ?

Les instructions détaillées sont disponibles sur guichet.lu. La demande doit être introduite au ministère de l’Économie de préférence par voie électronique via MyGuichet ou bien par courrier.

Il est préconisé de faire la demande en ligne sur MyGuichet.lu en remplissant la démarche « ECO-COVID 19-Avance Remboursable» disponible dans l’espace professionnel.

Les principales étapes sont :

  • Etape 1 – Création d’un compte professionnel sur MyGuichet.lu avec login
  • Etape 2 – Sélection de la démarche « ECO-COVID 19-Avance Remboursable» 
  • Etape 3 – Remplissage du formulaire et préparer les pièces jointes
  • Etape 4 –Transmission du formulaire et les pièces à joindre

S’il n’y a pas d’autres possibilité, le formulaire mis à disposition à partir du 3 avril 2020 sur guichet.lu peut être rempli et soumis ensemble avec toutes les pièces à joindre par courrier. L’adresse pour l’envoi postal est :

Ministère de l'Économie
Demande avance remboursable COVID-19
L-2937 Luxembourg

Un accusé de réception générique sera envoyé à l’adresse email communiquée par le déclarant lorsque la demande est transmise.

Une décision ministérielle sera envoyée au requérant après le traitement pour l’informer de l’octroi de l’aide ou d’un éventuel refus.

Quel est le délai pour soumettre une demande d’aide ?

La demande d’aide doit être soumise au plus tard pour le 15 août 2020, de préférence via MyGuichet.lu ou par envoi postal si ce n’est pas possible autrement.

Pour quelle durée peut-on soumettre une demande et la demande d’aide peut-elle s’appliquer rétroactivement ?

Les coûts admissibles sont déterminés sur la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020, telle que retenue par le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire.

Une seule demande couvrant toute cette période est à introduire. Il n’est pas nécessaire de soumettre une demande pour chaque mois

La demande s’applique rétroactivement. Peu importe la date de soumission de la demande d’aide (à condition qu’elle soit faite avant le 15 août 2020), la période prise en compte pour la détermination des coûts admissibles est celle du 15 mars 2020 au 15 mai 2020.

Quelle est la forme de l’aide ?

L’aide prend la forme d’une avance remboursable, c’est-à-dire une subvention en capital remboursable en faveur d'une entreprise. Elle est versée en une seule tranche et les conditions de remboursement dépendent du rétablissement financier de l’entreprise.

Le remboursement se fait à un taux d’intérêt simple de 0,5%.

L’avance remboursable se distingue d’une subvention en capital classique par le fait qu’elle doit être remboursée à un taux d’intérêt de 0,5% simple.

Quels sont les coûts admissibles et comment sont-ils déterminés ?

Les coûts admissibles sont les frais de personnel et les charges de loyer (loyer contractuel et charges) de l’entreprise pour la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020. Pour les mois de mars et de mai qui ne tombent que pour moitié dans la période retenue, seuls 50% des coûts mensuels peuvent être pris en compte dans les coûts admissibles.

Les coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé (2019 ou le cas échéant 2018) ou sur base de toute autre donnée financière disponible. Si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, les coûts admissibles sont déterminés sur base de la dernière déclaration d’impôt.

Si les comptes 2019 ne sont pas encore disponibles, les comptes provisoires ou de 2018 peuvent être pris comme base. Les comptes, respectivement la déclaration d’impôt et toutes les pièces permettant de documenter les coûts de personnel et les charges de loyer (p.ex. preuves de paiement des loyers des mois de mars à mai 2019) doivent être joints à la demande.

Comment déterminer les frais de personnel éligibles ?

Dans le cas d’une entreprise, les frais de personnel se composent :

  • des frais de personnel pour les salariés, incluant les salaires et traitements, charges sociales, et autres frais de personnel (tel que repris dans les comptes pertes et profits sous « 62 frais de personnel »)
  • du salaire patron affilié comme indépendant (si applicable). Ces frais sont plafonnés par mois et par personne concernée à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum non-qualifié applicable en 2020 (soit 2,5 * 2.141,99 = 5.354,98 EUR). Donc à 2.677,49 EUR par demi-mois.

Dans le cas d’une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’indépendant les frais de personnel se composent :

  • du revenu mensuel du requérant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés par mois et par personne concernée à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum non-qualifié applicable en 2020 (soit 2,5 * 2.141,99 = 5.354,98 EUR). Donc à 2.677,49 EUR par demi-mois.
  • sont assimilés aux frais de personnel les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés par mois et par personne concernée à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum non-qualifié applicable en 2020 (soit 2,5 * 2.141,99 = 5354,98 EUR). Donc à 2.677,49 EUR par demi-mois.
  • des frais de personnel des employés (si applicable).

Les frais de personnel sont déterminés sur base des données du dernier exercice fiscal. Les données mensuelles peuvent être estimées au prorata (i.e. 1/12 ième) des données annuelles de l’année précédente ou bien sur les frais réels/estimés des mois en question.  Toutes les pièces documentant les estimations des frais de personnel sont à joindre à la demande.

Comment déterminer les frais de loyer ?

Les charges de loyer correspondent au loyer contractuel plus charges (i.e. charges locatives et de copropriété). Les charges de loyer sont plafonnées à 10.000 euros mensuel par entreprise unique. Pour la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020, les plafonds s’appliquant par entreprise unique sont donc :

  • Mars (1/2 mois): 5.000 €
  • Avril : 10.000 €
  • Mai (1/2 mois): 5.000 €

Les charges de loyer sont déterminées sur base des données du dernier exercice fiscal. Les données mensuelles peuvent être estimées au prorata (p. ex. 1/12 ième) des données annuelles de l’année précédente ou bien sur les frais réels/estimés des mois en question.  Toutes les pièces documentant les estimations des charges de loyer (p.ex. extraits de paiement avec précision univoque des loyers) sont à joindre à la demande.

Quels sont le taux et le montant maximum de l’aide ?

L’intensité maximale de l’aide peut s’élever jusqu’à 50% des coûts admissibles.

Le montant total de l’aide ne peut dépasser le montant maximal d’aide de 500.000 euros par entreprise unique (groupe).

Les montants maximaux étant plafonnés par entreprise unique, comment est définie une entreprise unique ?

Par entreprise unique on entend toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :

  • une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
  • une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
  • une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
  • une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

Les entreprises ayant introduit une demande de chômage partiel peuvent-elles solliciter cette aide ?

Oui, les entreprises ayant introduit une demande de chômage partiel peuvent solliciter cette aide.

Le calcul des coûts admissibles n’est pas impacté par une éventuelle demande ou attribution du chômage partiel. Peu importe si l’entreprise bénéfice du chômage partiel l’estimation des frais de personnel se fait de la même façon. L’indemnité de compensation perçue pour le chômage partiel ne rentre pas dans la détermination des coûts admissibles. 

Les très petites entreprises et indépendants ayant demandé une aide financière d'urgence pour dans le cadre de la crise du Covid-19 (subvention de 5.000 €) auprès de la Direction générale des classes moyennes peuvent-ils solliciter cette aide ?

Oui, les deux mesures sont cumulables à condition de satisfaire les conditions d’éligibilité.

Les entreprises faisant partie d’une même entreprise unique peuvent-elles toutes solliciter l’aide ?

Oui, dans la mesure où le cumul des aides sollicitées par toutes les entreprises de l’entreprise unique (du groupe) respecte les montants plafonds suivants:

  • Charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois par entité unique
  • Montant maximal d’aide de 500.000 euros par entité unique

Exemple :

  • Les entreprises A, B et C forment une entreprise unique.
  • Le Tableau 1 montre un cas de figure où tous les frais sont admissibles et le Tableau 2 met en évidence un cas de figure les frais ne sont pas tous admissibles en respectant les montants plafonds.
Combien de temps durera le traitement de la demande et quand l’avance sera-t-elle versée ?

Le ministère de l’Économie mobilise les efforts nécessaires pour traiter les demandes dans les meilleurs délais. Au cas où des informations supplémentaires seraient nécessaires, l’entreprise sera contactée.

Lorsque la demande a été traitée, une décision signée par le ministre compétent est envoyée au requérant pour l’informer de l’octroi de l’aide et des modalités. Au cas où un ou plusieurs critères d’éligibilités ne seraient pas satisfaits, une décision négative sera adressée au requérant.

Le versement de l’avance remboursable se fera en une seule fois et le plus rapidement possible sur le compte bancaire indiqué par le requérant dans le formulaire de demande d’aide.  

Le dernier délai pour octroyer l’aide est le 1er octobre 2020.

Quand et sous quelles conditions est-ce que le remboursement devra s’effectuer ?

Le remboursement de l’aide commencera au plus tôt 12 mois après le premier paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise.

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise requérante et approuvé par l’État vers la fin du premier semestre 2021.

L’État se réserve le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise requérante en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé par cette dernière au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui tiendra évidemment compte des paramètres financiers de l’entreprise.

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d'intérêt simple de 0,5%.

Quelles informations le plan de redressement doit-il contenir ?

Le formulaire de demande d’aide comprend un plan de redressement simplifié. L’entreprise doit brièvement y indiquer :

  • Les causes des difficultés rencontrées par l’entreprise (par exemple : Fermeture suite aux mesures gouvernementales, baisse de la demande à cause de…, problèmes d'approvisionnement, nombre de personnel malade ou en retrait, etc.)
  • Les difficultés financières auxquelles l’entreprise doit faire face (à quantifier si possible) (par exemple : manque de liquidités suite à une chute du chiffre d’affaires de 40%, défaut de paiement de la clientèle, remboursement des prêts, etc.)
  • Les mesures envisagées pour surmonter les difficultés financières temporaires (par exemple : chômage partiel, emprunt auprès d'un établissement financier, diversification des produits, etc.)
Quelles sont les pièces à joindre ?
Comment les emplois en équivalents temps plein sont-ils définis ?

Conformément aux définitions des PME. L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA.

L'effectif est composé:

  1. des salariés ;
  2. des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national;
  3. des propriétaires exploitants ;
  4. des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise.

Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l'effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée.

Comment fonctionne l’aide directe complémentaire de 5.000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires ?

En date du 24 avril 2020, la Direction générale des classes moyennes a mis en place des mesures supplémentaires pour un soutien aux micro-entreprises. Ce soutien s’adresse aux micro-entreprises, commerciales ou artisanales :

  • auxquelles on a imposé la fermeture de leur établissement et qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités depuis. Ces entreprises peuvent bénéficier d’une indemnité complémentaire d’un montant de 5.000 euros (montant identique à l’indemnité à laquelle ces entreprises ont déjà pu prétendre au titre du règlement grand-ducal du 25 mars 2020) ;
  • qui n’ont pas fait (ou ne font plus) l’objet d’une mesure de fermeture ou de cessation d’activité, mais qui ont subi une perte importante de leur chiffre d’affaires en raison de la pandémie. Pour ces micro-entreprises, une indemnité d’urgence certifiée d’un montant de 5.000 euros a été mise en place.

Les détails sur l’éligibilité pour ces aides et la procédure de demande sont expliqués sur guichet.lu

Comment fonctionne l’aide directe de 12.000 euros pour les entreprises ayant entre 10 et 20 salariés ?

En date du 24 avril 2020, la Direction générale des classes moyennes a mis en place une aide financière au profit des entreprises qui occupent entre 10 et 20 personnes et, qui, à l’instar des microentreprises, sont particulièrement affectées par la pandémie du Covid-19 si elles ont dû fermer leurs établissements ou cesser leurs activités à la mi-mars et n’ont pas été autorisées à les reprendre au jour du 24 avril 2020.

Cette nouvelle indemnité est par ailleurs destinée à soutenir financièrement les entreprises qui, sans avoir nécessairement fait l’objet d’une mesure de fermeture ou de cessation d’activité, ont subi une perte importante de leur chiffre d’affaires en raison de la pandémie et des mesures de confinement qui ont dû être imposées pour en éviter la propagation.

Les détails sur l’éligibilité pour ces aides et la procédure de demande sont expliqués sur guichet.lu

Comment fonctionne le régime de garantie étatique pour de nouveaux prêts bancaires ?

Ce nouveau régime dans le cadre du programme de stabilisation de l’économie et instauré par la loi du 18 avril 2020, permet à l’Etat de garantir des prêts bancaires accordés aux entreprises.

Les entreprises pourront solliciter leur banque pour souscrire un prêt qui pourra s’élever jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires, et qui bénéficiera d’une garantie de l’Etat à hauteur de 85 %. Les prêts seront garantis à 15 % par les banques participantes. Ils s’entendent comme un outil subsidiaire, après recours, là où cela est possible, aux outils de la Société nationale de crédit et d'investissement (SNCI), l’Office du Ducroire ou de la Banque européenne d’investissement notamment.

Le bénéfice des nouveaux crédits est réservé aux entreprises qui ont été viables avant le 18 mars 2020 (début de l'état d’urgence). L’évaluation de cela appartient aux seules banques.

Des informations détaillées sont disponibles sur guichet.lu

Est-ce qu’il existe une aide spécifique pour soutenir le développement et à la production de produits dans la lutte contre le Covid-19 ?

Dans le cadre du programme de stabilisation de l'économie, un régime d’aides du ministère de l’Économie a été mis en place pour soutenir à la fois des projets de recherche industrielle et de développement expérimental ainsi que des projets d’investissement permettant la production et le développement de produits contribuant à combattre la crise sanitaire liée à Covid-19.

Comment fonctionne l’aide pour les projets R&D destinés à lutter contre le Covid-19 ?

Pour les projets de R&D pouvant bénéficier d’une aide, il peut par exemple s’agir de la recherche et du développement sur des dispositifs médicaux ou bien axés sur les équipements hospitaliers tels que des ventilateurs, des équipements de protection ou des désinfectants ainsi que d’innovations de procédé permettant une fabrication plus efficiente des produits nécessaires.

Un projet de recherche industrielle et de développement expérimental peut être soutenu jusqu’à hauteur de 80% des coûts voire à hauteur de 100% lorsqu’il s’agit d’un projet de recherche fondamental. Si le projet de R&D est réalisé dans le cadre d’une collaboration transfrontalière avec une autre entreprise ou un organisme de recherche, l’intensité d’aide peut être majorée de 15% sans pouvoir dépasser 100% des coûts.

Les détails relatifs au fonctionnement de l’aide et aux demandes afférentes sont disponibles sur guichet.lu

Comment fonctionne l’aide pour les projets d’investissement destinés à la production de produits pour lutter contre le Covid-19 ?

Les projets d’investissement éligibles pour une subvention peuvent notamment être relatifs à la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19, des dispositifs médicaux, de l’équipement hospitalier et médical (vêtements et des équipements de protection, appareils de ventilation, outils de diagnostic, désinfectant). Un tel projet d’investissement peut bénéficier d’une aide jusqu’à hauteur de 80% des coûts d’investissement. Le taux d’aide peut être majoré de 15% si le projet d’investissement est entièrement réalisé endéans deux mois.

Dans le cadre de cette aide à l’investissement, l’entreprise peut également demander une garantie de couverture au moins partielle des pertes éventuelles liées à cet investissement.

Les détails relatifs au fonctionnement de l’aide et aux demandes afférentes sont disponibles sur guichet.lu

Est-ce qu’il existe une aide pour les PME qui se réorientent vers la production de masques et de gel hydroalcoolique ?

Oui, les PME qui réorientent leur chaîne de production pour confectionner ces biens essentiels en période de crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide étatique. 100 % des coûts d’investissement liés à la réorientation de la production (achat de machines, équipements, etc) sont pris en charge par la Direction générale des classes moyennes à travers les aides dites "de minimis".

L’octroi de cette aide financière est limité à la période de crise sanitaire.

Les entreprises intéressées peuvent contacter avec la Direction générale des classes moyennes du ministère de l'Economie :

Des informations supplémentaires sur cette mesure d'aide sont également disponibles sur guichet.lu

Il est à noter que la mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides sont soumises aux obligations du règlement (UE) 528/2012 concernant les produits biocides et de la loi modifiée du 4 septembre 2015 sur les biocides.

Tout produit biocide mis sur le marché au Luxembourg doit être autorisé auparavant par l’Administration de l’environnement, administration compétente pour les législations concernant les produits biocides. Il est indispensable que le fabricant connaisse la composition exacte de sa formulation désinfectante ainsi que la pureté et la qualité des ingrédients utilisées. De plus, la substance active utilisée, donnant les propriétés désinfectantes au produit, doit figurer soit sur la liste des substances approuvées par l’agence européenne des substances chimiques (ECHA), soit sur la liste du programme de révision (en attente d’approbation).

Selon le statut de la substance active utilisée, les démarches à entreprendre avant la mise sur le marché d’un produit biocide peuvent varier. Un désinfectant contenant une substance approuvée (p. ex. l’isopropanol) doit disposer d’une autorisation en vertu de l’article 19 du règlement (UE) 528/2012 avant sa mise sur le marché. Un désinfectant contenant une substance qui est en attente d’approbation (p. ex. l’éthanol) doit disposer d’une notification en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.

Les dispositions du règlement européen et de la loi nationale sont conçues afin de garantir le plus haut niveau de qualité des produits et d’assurer la sécurité du consommateur, des animaux et de l’environnement lors de la fabrication, de la mise sur le marché et de l’utilisation des produits biocides. Ainsi, sous aucun prétexte, aucune substance dangereuse ou préoccupante devra être utilisée lors de la formulation du produit et l’efficacité du produit doit à tout moment être garantit.

Pour tout renseignement supplémentaire, et avant d’entamer toute activité de production, les entreprises concernées sont invitées de consulter le site dédié au COVID-19 de l’ECHA (https://echa.europa.eu/fr/covid-19) et de contacter l’autorité compétente par Email : biocides@aev.etat.lu.

Est-ce qu’il existe une aide pour les entreprises qui investissent dans la mise en place du télétravail ?

Pour permettre dans la situation actuelle aux besoins d’entreprises ne sont pas équipées pour pouvoir répondre à la demande de télétravail et souhaitent investir en ce sens, des mesures sont prises en faveur des entreprises qui investissent dans des infrastructures destinées à mettre en place un système de télétravail.

Ainsi, les entreprises concernées peuvent soumettre une demande d’aide financière dans le cadre du régime général d’aides à l’investissement accordée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l'Economie.

Les entreprises intéressées peuvent contacter la Direction générale des classes moyennes :

Des informations supplémentaires sont également disponibles sur guichet.lu

Quelles sont les mesures fiscales pour soutenir les entreprises et indépendants ?

À partir du moment où les entreprises et les indépendants connaissent des problèmes de liquidités en raison de la pandémie COVID-19, les personnes morales et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale peuvent demander :

  • une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 (modèle annulation avances) - la demande est à faire en ligne ;
  • un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (modèle délai de paiement) - la demande est à faire en ligne.

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d’office par l’administration et elles sont à faire en ligne.

Par ailleurs, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reporté au 30 juin 2020. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.

Une FAQ sur le sujet a également été mise en place sur le site de l'Administration des contributions directes.

Les mesures de soutien appliquées par l’ACD dans le cadre de la mise en œuvre des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus ne visent que les contribuables personnes morales et personnes physiques qui présentent effectivement des avances trimestrielles de l'impôt sur le revenu (des collectivités) et de l'impôt commercial communal du 1er et/ou du 2e trimestre 2020 pouvant être annulées respectivement qui ont des cotes positives d'impôt pour l'impôt sur le revenu (des collectivités), l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune à régler dont l'échéance se situe après le 29 février 2020.

Toutes demandes pour des avances trimestrielles ou cotes d'impôt inexistantes ainsi que pour des cotes d'impôt dont l'échéance se situe avant le 29 février 2020 sont à éviter absolument afin de ne pas surcharger inutilement les services.

Quelles sont les mesures au niveau des impôts indirects (TVA) pour soutenir les entreprises ?

L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA informe qu'en raison de la pandémie du Coronavirus, un éventuel dépassement d’une date-limite de dépôt pour les déclarations de TVA n’est pas sanctionné administrativement. Cette tolérance s’applique jusqu’à indication contraire par l’administration.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA remboursera aussi dès la semaine du 16 mars tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros. Il s’agit d’une mesure qui permettra de subvenir aux besoins de liquidités d’environ 20.000 entreprises établies au Grand-Duché.  

Quelles mesures au niveau des cotisations sociales pour soutenir les entreprises ?

Face à l’impact du COVID-19 sur les sociétés et indépendants au Luxembourg, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et le ministère de la Sécurité sociale ont pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants par une flexibilité accrue dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité.

Dès lors, le CCSS mettra en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020:

  • suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements;
  • suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations;
  • suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice;
  • suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être appliquées. Elles permettront à l’employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

S’il est évident que toutes les cotisations sociales restent dues, l’employeur peut néanmoins mieux organiser sa trésorerie, en combinaison avec d’autres mesures économiques introduites dans le cadre de la crise COVID-19.

Les mesures précitées s’appliquent non seulement aux appels de cotisation à venir, mais également aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, amendes, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.

En complément de ces mesures, le CCSS procédera à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d’enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil, etc.

Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu’au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des employeurs.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des employeurs. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.

Le CCSS publie également un question-réponse sur son site, avec une partie dédiée aux employeurs et une autre dédiée aux indépendants.

Qu’en est-il de la suspension des délais en matière juridictionnelle ?

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, le gouvernement a décidé de suspendre, sauf exception, les délais dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle.

Cela concerne notamment les délais :

  • d’appel et d’opposition contre une décision juridictionnelle ;
  • de l’aveu en faillite ;
  • de déclaration des naissances, etc.

Par ailleurs, les délais de déguerpissement en matière de bail à loyer et de bail commercial sont également suspendus.

Est-ce que la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI) a mis en place des mesures ?

Oui, la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) établissement bancaire de droit public spécialisé dans le financement à moyen et à long terme des entreprises luxembourgeoises a déjà pris certaines mesures qui sont expliquées ci-dessous et d’autres sont en train d’être mises en place.

Comment les entreprises bénéficiant de prêts et de crédits de la part de la SNCI doivent-elles faire face à leurs engagements ?

La SNCI annoncé, dès le 17 mars 2020, un assouplissement des conditions de remboursement de tous ses prêts et crédits:

  • Le remboursement de capital pour les échéances 31/03/2020 et 30/06/2020 a été suspendu pour l’ensemble des prêts directs et indirects.
  • La durée de tous les prêts pour lesquels un tel moratoire a été mis en place a été automatiquement prorogée de 6 mois.
Quelle est la nature du « Financement Spécial Anti Crise » mis en place par la SNCI ?

Le 23 mars 2020, le Conseil d’administration de la SNCI a annoncé la mise en place d’un « Financement Spécial Anti Crise – FSAC », pour un montant global maximal de 400 millions d’euros correspondant à un effet levier total de près de 700 millions d’euros, financements bancaires inclus.

Ce FSAC s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise COVID-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31.12.2020.

Il s’agit d’un financement indirect réalisé par le biais de la banque habituelle de l’entreprise demanderesse : la SNCI finance, jusque 60% du besoin en financement, dans la limite d’un maximum de 10 millions d’euros, sous condition que la banque habituelle de l’entreprise finance 40%.

 

Est-ce que l'Office du Ducroire (ODL) propose des aides spécifiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19? ?

L’Office du Ducroire est un établissement public qui offre aux exportateurs luxembourgeois deux outils pour les accompagner dans leur développement à l’international :

  • un soutien financier par l’intermédiaire d’un remboursement partiel des frais de promotion à l’international;
  • une assurance des risques liés aux transactions internationales et aux investissements à l’étranger.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :

  • augmentation de la part garantie dans les contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
  • mise en place, en collaboration avec la Mutualité de Cautionnement, d’une assurance des garanties émises par la Mutualité, permettant ainsi d’augmenter la capacité de garanties de la Mutualité ;
  • l’« Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales devient plus flexible ;
  • augmentation du pourcentage d’assurance, en matière d’assurance des garanties bancaires qui s’adressent aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
  • réduction du délai constitutif de sinistre permettant une indemnisation plus rapide ;
  • réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre des aides financières.

En outre, l’Office du Ducroire continue à soutenir les entreprises luxembourgeoises dans leurs efforts de prospection à l’international moyennant un soutien financier, même si le projet se réalise dans un pays ou une zone touchés par le Coronavirus. Malgré de possibles délais de livraison allongés et d’éventuelles augmentations des coûts, les frais de transport de matériel d’exposition vers une telle zone restent éligibles, à condition que le matériel d’exposition soit retourné et non destiné à la vente.

En cas d’annulation ou d’ajournement d’une foire, la promesse d’aide reste valable et l’entreprise est priée d’en avertir par simple courriel l’Office du Ducroire qui procédera aux ajustements nécessaires. Il y a lieu de préciser que dans un tel cas, les frais d’annulation (hôtels, déplacements, etc.) sont exclus des frais pris en charge.

Contact pour plus d’informations :

Office du Ducroire
14, rue Erasme – Kirchberg L-1468 Luxembourg
Tel. : (+352) 288 554 – 1
Email : odl@odl.lu
Site web : www.odl.lu

Quelles autres mesures de soutien existent de manière pour les entreprises établies au Luxembourg ?

Il existe un large éventail d'aides financières offertes aux entreprises établies au Luxembourg, que ce soit pour promouvoir la création d’entreprises ou pour l'extension et la diversification de leurs activités. De manière générale, tous les régimes d’aides pour les entreprises du ministère de l’Économie restent applicables et leurs modalités peuvent être consultées sur le Guichet entreprises.

Relevant de la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie, certaines de ces aides s’adressent exclusivement aux PME et pourraient se prêter, le cas échéant, aux entreprises qui subissent les conséquences du coronavirus. En particulier, les investissements en matière d’hygiène peuvent être joints aux demandes d’aides en matière d’investissement en utilisant le formulaire y dédié. Pour d’autres renseignements sur les coûts éligibles ou les modalités pratiques pour introduire une demande d’aide financière :

Ministère de l’Économie - Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME)

Tel.: (+352) 247-74704

Fax: (+352) 247-74701

E-mail: info.aide.pme@eco.etat.lu

Les entreprises présentant des difficultés de trésorerie peuvent prendre contact avec une des mutualités (Mutualité de Cautionnement et Mutualité des PME), qui se portent garantes pour une partie du montant emprunté auprès des établissements de crédit agréés lorsque les garanties fournies par l’entrepreneur s’avèrent insuffisantes. Cette activité, soutenue par la Direction générale des Classes moyennes, garantit l’accès au financement des PME.

La Chambre de Commerce offre en outre la mise place d’un cautionnement spécifique. Il s’agit d’une garantie que la Chambre de Commerce propose via la Mutualité de Cautionnement aux entreprises qui auront besoin d’un crédit de trésorerie de leur banque. Afin de garantir une aide rapide aux entreprises qui en feront la demande, une procédure d’analyse rapide des dossiers a été mise place. Les entreprises qui souhaitent profiter de cette garantie bancaire, devront en faire la demande directement auprès de leur banque, qui décidera du déblocage du crédit. La Chambre de Commerce est en contact avec l’ensemble des banques du pays pour organiser la mise à disposition de ce nouveau service. De plus, des informations sur ce service de cautionnement peuvent être demandées au numéro 42 39 39 – 445 respectivement à l’adresse mail covid19@houseofentrepreneurship.lu .

CHOMAGE PARTIEL

Quelles sont actuallement les modalités du chômage partiel ?

Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises puissent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées. Ce système permet aux entreprises de maintenir en emploi leurs salariés formés et dotés de compétences essentielles au bon fonctionnement de leurs activités.

Au vu de la situation actuelle exceptionnelle et des répercussions sur la vie des entreprises et de leurs salariés, les conditions pour demander et obtenir le chômage partiel ont été aménagées.

L'ADEM met à disposition un question-réponse détaillé au sujet du chômage partiel, de ses modalités et de la procédure de demande.

Les modalités et le fonctionnement du chômage partiel, ainsi que les formulaires de demande sont également disponibles sur guichet.lu

COMMERCE

Quelles sont les recommandations à suivre dans les points de vente?

Il est recommandé de faire respecter la "distanciation sociale" (social distancing) au sein des points de vente, c’est-à-dire à veiller à ce qu’une distance interpersonnelle de 2 mètres entre chaque personne présente au sein du point de vente respectif soit respectée. Il est aussi conseillé de réguler l’entrée des clients et de limiter ainsi le nombre de personnes pouvant accéder en même temps au point de vente.

La distanciation sociale s’applique également à la zone devant l’entrée des points de vente. Il est ainsi recommandé d’inciter les clients à garder une distance interpersonnelle de 2 mètres.

À noter que les personnes affectées aux caisses d'un point de vente ne sont pas plus exposées aux risques émanant du COVID-19 que d'autres personnes, à condition bien entendu de respecter les règles d'hygiène et de prévention essentielles.

Est-ce que l’argent liquide reste accepté comme moyen de paiement ?

Jusqu’à présent, rien n'indique que l'argent liquide soit particulièrement susceptible d'être un moyen de propagation du coronavirus. Dans une communication datant du 17 mars 2020, la Banque centrale du Luxembourg, se référant sur l’institut de recherche allemand Robert Koch, indique que « la transmission du virus par des billets de banque n’a pas de signification particulière ». 

Quel que soit le moyen de paiement utilisé (argent liquide, carte ou téléphone portable), le gouvernement souhaite rappeler aux commerçants et à leurs clients de respecter la distanciation sociale au points de vente ainsi que les gestes barrières, notamment le lavage fréquent de mains, pour éviter tout risque de propagation, et de suivre les consignes et recommandations émises par le Ministère de la Santé.

INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS POUR CITOYENS

Pour des informations et recommandations pour citoyens veuillez sélectionner ce lien.

Pour toute autre question en relation avec COVID-19, veuillez consulter les sites du gouvernement luxembourgeois www.covid19.lu ministère de la Santé www.gouvernement.lu/coronavirus du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) www.ecdc.eu ou de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) www.who.int

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